Conditions Générales d'Utilisation

Version du 22 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile MikroLan (« l'Application ») éditée par Solqueflo Balley (« l'Éditeur »), accessible sur Android.

L'Application permet l'onboarding, la gestion et la supervision de routeurs MikroTik (hotspot / FAI), avec facturation manuelle par mobile money (Wave / Orange Money). Elle est destinée à un usage professionnel.

2. Acceptation

L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation expresse des CGU et de la politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher à l'inscription (ou un écran d'acceptation à la première connexion). La date et la version acceptées sont enregistrées. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Inscription et compte

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser l'Application.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et des actions réalisées avec votre compte.
• Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour.
• L'Éditeur peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU.

4. Services et abonnement

• Essai gratuit : un essai de 15 jours est accordé à l'inscription, limité à la gestion locale des routeurs.
• Abonnement PRO : donne accès à la gestion à distance (WireGuard), multi-routeurs, et aux rapports avancés.
• Le paiement s'effectue par mobile money (Wave ou Orange Money). Le client envoie une preuve de paiement qui est validée manuellement par l'administrateur.
• L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. L'accès PRO expire à la fin de la période payée.

5. Gestion à distance des routeurs

L'activation de la gestion à distance exige l'autorisation d'accès distant, que le propriétaire du compte accorde expressément et peut révoquer à tout moment depuis l'Application (Mon compte). La révocation coupe immédiatement les accès distants ; les identifiants des routeurs sont ensuite effacés sous 7 jours.

6. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou tenants.
• Ne pas interférer avec le fonctionnement de l'Application ou de ses serveurs.
• Respecter les conditions d'utilisation de MikroTik pour les routeurs gérés.
• Être propriétaire des routeurs enregistrés ou habilité à les administrer.
• Respecter la réglementation applicable à son activité de fourniture d'accès Internet ou de hotspot (licences et déclarations auprès de l'ARTCI, identification des utilisateurs finaux, information de ces derniers). Vous êtes seul responsable de cette activité et des contenus qui transitent par votre réseau.

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son design et son contenu sont la propriété de l'Éditeur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation est interdite.

8. Limitation de responsabilité

• L'Application est fournie « en l'état », avec une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données, d'une interruption de service réseau, ou d'un dysfonctionnement des routeurs MikroTik gérés via l'Application.
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement payé sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive ou disposition légale impérative.

9. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Mon compte > Supprimer mon compte). L'accès est coupé immédiatement ; vos données personnelles sont ensuite supprimées ou anonymisées sous 30 jours, conformément à la politique de confidentialité.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés dans l'Application et doivent accepter la nouvelle version pour continuer à l'utiliser.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan sont seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : solqueflo.balley@epitech.eu